First Nation Law Making (Français)
L'élaboration des lois des Premières Nations
Les ressources suivantes peuvent aider les Premières Nations qui choisissent d'élaborer leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Vous pouvez également consulter la trousse d'outils en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour connaître les meilleures pratiques, étape par étape, qui guideront vos activités d'élaboration de lois.
La Gazette des Premières Nations offre un service de notification publique (gratuit) pour aider les Premières Nations dans leur processus législatif. Par exemple, les Premières Nations peuvent souhaiter publier un avis sur le projet de loi en matière de biens immobiliers matrimoniaux, informer la communauté des prochaines séances de consultation ou exposer la loi en matière de biens immobiliers matrimoniaux qu'elles ont promulguée. Pour en savoir plus sur la façon d'utiliser la Gazette des Premières Nations, cliquez ici.
MODEL #1 FIRST NATION FAMILY REAL PROPERTY LAW
MODEL #2 FIRST NATION FAMILY REAL PROPERTY LAW
MODEL #3 [Québec] FIRST NATION FAMILY REAL PROPERTY LAW