Code de déontologie et normes éthiques

Code de déontologie et Normes de comportement éthiques pour les professionnels de l’habitation des Premières Nations

Code de déontologie

L’Association des professionnels de l’habitation des Premières Nations et ses membres professionnels de la gestion de l’habitation devraient être régis par deux concepts de base :

1. Ils doivent être compétents, c’est-à-dire :

connaître les compétences dans leur domaine de pratique;
être en mesure d’appliquer leurs compétences avec succès.

2. Ils doivent être intègres, c’est-à-dire :

avoir un grand sens des responsabilités envers leurs employeurs et la communauté;
se conduire de façon honorable, responsable, éthique et conformément à la loi de manière à élever l’honneur, la réputation et l’utilité de la profession;
conserver un sentiment d’indépendance qui leur permettra d’exercer leur jugement professionnel de façon indépendante et impartiale;
comprendre et respecter la culture et les enseignements applicables des Premières Nations.

NORMES DE COMPORTEMENT ÉTHIQUE

Afin de se conformer à ces deux concepts de base, les Normes de comportement éthique qui suivent s’appliquent aux professionnels de l’habitation des Premières Nations (PHPN) membres de l’Association des professionnels de l’habitation des Premières Nations (APHPN). Ces normes renforcent la confiance envers l’intégrité et le service des PHPN. Elles ne sont pas présentées par ordre de priorité; mais plutôt pour être utilisées selon les particularités de la situation.

1. RESPONSABILITÉS ENVERS LES INDIVIDUS

1.1 Être exemplaire, courtois et faire preuve de tact dans toutes les interactions.
1.2 S’assurer de communiquer les droits, les responsabilités et les renseignements pour éclairer le processus décisionnel.
1.3 Respecter les coutumes et les croyances des autres, conformément à la mission de l’organisme.
1.4 Respecter la confidentialité des renseignements, à moins qu’il soit dans l’intérêt public ou exigé par la loi de divulguer les renseignements.
1.5 Promouvoir la compétence et l’intégrité auprès des individus associés à l’organisme.

2. RESPONSABILITÉS ENVERS L’ORGANISME

2.1 S’efforcer de fournir des services de qualité.
2.2 Communiquer avec franchise et éviter d’induire les autres en erreur ou de susciter des attentes déraisonnables.
2.3 Utiliser de saines pratiques de gestion de l’habitation et utiliser les ressources dans le respect de l’éthique.

3. RESPONSABILITÉS ENVERS LA COMMUNAUTÉ ET LA SOCIÉTÉ

3.1 Servir l’intérêt public de manière éthique et considérer les effets des décisions sur la communauté et la société.
3.2 Reconnaître la nécessité de maintenir et de promouvoir des normes élevées de bien-être, incluant la santé, la sécurité et la salubrité de l’environnement.
3.3 Respecter les lois du gouvernement et favoriser un environnement où l’équité s’applique et qui s’oppose à toute forme de discrimination, de harcèlement ou d’abus.
3.4 Contribuer à améliorer le climat de l’habitation des Premières Nations et la bienveillance de la société.

4. RESPONSABILITÉS ENVERS LA PROFESSION

4.1 Développer et maintenir ses compétences de gestion de l’habitation des Premières Nations et exercer dans la mesure de ses capacités.
4.2 Appuyer les efforts de l’APHPN pour renforcer la profession de la gestion de l’habitation des Premières Nations.
4.3 Exercer avec honnêteté, intégrité, respect, bonne foi et bienveillance.
4.4 Aider les autres à développer leurs compétences de gestion de l’habitation des Premières nations et à exercer de manière éthique.
4.5 Comprendre les présentes normes et signaler à l’APHPN toute situation où il y a des motifs raisonnables de croire qu’un membre n’a pas respecté ces normes.
4.6 Être amical, juste et tolérant envers les autres professionnels de l’habitation; ne jamais entacher injustement la réputation d’un autre professionnel de l’habitation.

5. RESPONSABILITÉS ENVERS SOI

5.1 S’efforcer de cerner les faits de manière appropriée, de maintenir son objectivité et son absence de préjugés, et de ne pas donner de conseils professionnels autres que sa franche opinion professionnelle.
5.2 S’efforcer d’atteindre et de maintenir un niveau élevé de compétence professionnelle.
5.3 Continuer à rechercher et à recevoir de la formation professionnelle continue et se tenir au courant des développements dans la discipline de la gestion de l’habitation.

6. CONFLIT D’INTÉRÊTS

6.1 Il y a conflit d’intérêts lorsque le PHPN utilise sa position, son autorité ou des renseignements privilégiés pour :
a) obtenir un avantage indu, directement ou indirectement, ou
b) obtenir un avantage indu pour un ami, un parent ou un associé, ou
c) prendre des décisions qui auront une incidence négative sur l’organisme.

6.2 L’APHPH doit :

a) mener toutes ses relations de manière à assurer que ceux qui sont touchés par les décisions ne soient pas compromis par un conflit d’intérêts;
b) divulguer à l’autorité compétente tout intérêt personnel ou financier direct ou indirect, personnel ou financier, ou toute nomination ou élection qui pourrait créer un conflit d’intérêts;
c) refuser d’accepter ou éviter d’offrir tout cadeau ou avantage personnel qui pourrait influencer ou sembler influencer une décision; et
d) s’abstenir d’utiliser son adhésion et son titre de PHPN pour promouvoir ou endosser des produits ou des services commerciaux lorsque cela donnerait l’impression que les PHPN endossent les produits ou les services en question.

Les PHPN sont membres de l’Association des professionnels de l’habitation des Premières Nations et sont tenus de se conformer aux Normes de comportement éthique et à leur administration. Le défaut de s’y conformer peut entraîner la résiliation de l’adhésion à l’Association des professionnels de l’habitation des Premières Nations.

Toute personne qui croit qu’un membre de l’APHPN a enfreint le Code d’éthique et les Normes de comportement éthique peut déposer une plainte auprès de l’APHPN et elle sera traitée conformément à la Politique d’administration du Code.

Administration du Code

PRÉAMBULE

L’Association des professionnels de l’habitation des Premières Nations (APHPN) a adopté un Code de déontologie et des Normes de comportement éthique pour ses membres. Cette politique vise à fournir un processus équitable et raisonnable pour l’administration des normes.

1. DÉPOSER UNE PLAINTE

1.1 Tout membre de l’APHPN peut déposer une plainte en avisant le président/directeur général de l’APHPN que le comportement d’un professionnel de l’habitation des Premières Nations (PHPN) semble contraire aux Normes. Les plaintes doivent être faites par écrit et signées.
1.2 L’APHPN peut formuler elle-même une plainte indiquant que les renseignements d’un non-membre, ou le dossier public, laissent croire qu’un comportement semble contraire aux Normes.
1.3 Seules les plaintes déposées dans l’année suivant l’incident ou les activités faisant l’objet de la plainte seront examinées.
1.4 L’APHPN doit fournir une copie de la plainte au membre concerné dans les trente jours de sa formulation.

2. EXAMEN DE LA PLAINTE

2.1 Le président de l’APHPN nommera un PHPN supérieur expérimenté pour mener une enquête préliminaire sur la plainte. Le PHPN ne doit pas être membre du conseil d’administration ou être un employé de l’APHPN.
2.2 L’enquête du PHPN devra être une mission de détermination des faits concernant le comportement du membre accusé. Le PHPN recueillera les preuves en documentant la situation et en menant les entrevues nécessaires pour établir un Comité de déontologie spécial du conseil d’administration chargé précisément d’examiner la plainte. Le PHPN doit inviter le membre concerné à présenter les documents et tous les faits appropriés.
2.3 Le PHPN doit soumettre un rapport écrit complet au Comité de déontologie spécial dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la plainte. Le rapport devrait indiquer s’il est justifié ou non de tenir une audience.

3. COMITÉ DE DÉONTOLOGIE SPÉCIAL

3.1 Un Comité de déontologie spécial nommé par le conseil d’administration, au besoin, recevra le rapport du PHPN. Aucune autre mesure ne sera prise au sujet de la plainte si le comité indique qu’il n’y a pas eu violation possible des Normes. Le membre et le plaignant en seront avisés.
3.2 Lorsque le comité déterminera que les conclusions de l’enquête préliminaire justifient la tenue d’une audience, le Comité de déontologie spécial avisera le membre et le plaignant qu’une audience aura lieu.
3.3 L’avis devra préciser que le membre et le plaignant peuvent être présents, peuvent être représentés et peuvent examiner la documentation et les preuves reçues par le Comité de déontologie spécial. L’avis doit indiquer aussi la date et l’endroit de l’audience.
3.4 Si le membre dont le comportement fait l’objet de l’audience ne se présente pas, celle-ci procèdera en l’absence du membre.
3.5 L’audience n’est pas un processus judiciaire. Le principe d’équité et de confidentialité doit caractériser les audiences.
3.6 Le Comité de déontologie spécial rendra une décision au membre et au plaignant dans les 30 jours suivant la fin de l’audience.

4. SANCTIONS

4.1 Si le Comité de déontologie spécial détermine qu’il y a eu violation des Normes, il peut décider des sanctions suivantes :
Lettre de réprimande. Lorsqu’une irrégularité mineure s’est produite sans toutefois enfreindre les Normes, le Comité peut envoyer une lettre de réprimande au membre. Censure. Lorsqu’un manquement évident aux Normes a été constaté, sans toutefois être suffisamment grave pour justifier un changement de statut du membre auprès de l’APHPN, le Comité peut émettre une lettre de censure.
Suspension et probation. Lorsqu’il est établi qu’il y a eu violation manifeste des Normes, de nature plus grave, mais qui ne justifie toujours pas l’expulsion, le Comité peut suspendre le membre et le placer en probation pour une période déterminée et à certaines conditions.
Expulsion. En cas de manquements graves aux Normes, le Comité peut expulser un membre.
4.2 La sanction doit être écrite et versée au dossier du membre. En ce qui concerne les sanctions, à l’exception des expulsions, l’APHPN ne communiquera pas le nom du membre aux autres membres de l’APHPN, ou à l’employeur du membre. Les membres dont l’adhésion a été retirée verront leur nom inscrit dans un avis à cet effet ; un tel avis sera publié dans le bulletin ou le magazine, ou sur le site Web de l’APHPN.
4.3 Lorsque le Comité estime que l’ensemble des membres aurait avantage à prendre connaissance d’une situation de conformité ou d’interprétation de questions en lien avec les Normes, il peut publier de l’information à cet égard dans le bulletin sans révéler le nom du membre ou l’endroit qui a donné lieu à l’interprétation.

5. APPEL

Un membre ou un plaignant peut être autorisé à faire appel de la décision du Comité de déontologie spécial. L’appel doit être interjeté auprès du conseil d’administration de l’APHPN dans les 30 jours suivant la notification de la décision finale de l’audience. Après avoir dûment avisé toutes les parties concernées, le conseil d’administration de l’APHPN entendra l’appel et rendra une décision. La décision du conseil d’administration est finale.

Approuvé par le conseil d’administration le 6 juillet 2019.