Resources for Individual Rights (Français)

Ressources pour les droits individuels

Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de ressources qui pourraient vous aider à comprendre les droits et les protections dont bénéficient les personnes et les familles vivant dans des réserves où les règles fédérales provisoires de la loi s'appliquent. Vous pouvez également vous référer à notre Foire aux questions (FAQ) en cliquant ici.

Référence rapide à la brochure FHMIRA-Final-feb.2017

  Comprendre la gestion des États fédérés - Livret

Droits sur les biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves

Brochure sur les droits en matière de BIM dans votre réserve

Contrats domestiques - Brochure 2021 - Final - 4 mai 2021Téléchargez la brochure

 

Il est à noter qu'une fois qu'une Première Nation a adopté sa propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, les règles fédérales provisoires contenues dans la loi ne s'appliquent plus. Il est important que vous compreniez quelles règles s'appliquent à votre situation.

Une liste des Premières Nations qui ont adopté leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux conformément à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux peut être consultée sur cette page Web du gouvernement du Canada.

N'hésitez pas à contacter l’ANGTA pour en savoir plus.

L’ANGTA a le plaisir de fournir une série de guides d'autoassistance intitulés « Demande d’ordonnance d'occupation exclusive d'une maison familiale dans une réserve » (un par province) pour aider les personnes en rupture de relation qui souhaitent demander une ordonnance d'occupation exclusive en vertu de l'article 20 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

Remarque : Une ordonnance d'occupation exclusive est une ordonnance judiciaire qui permet à un époux ou à un conjoint de fait (qu'il soit ou non membre d'une Première Nation ou Indien au sens de la Loi sur les Indiens) d'occuper à court ou à long terme le foyer familial dans la réserve, à l'exclusion de l'autre époux ou conjoint de fait. Cette disposition peut s'appliquer même si la maison appartient à la Première Nation.

La durée de cette ordonnance peut aller d'un nombre déterminé de jours à une période plus longue, par exemple jusqu'à ce que les enfants à charge atteignent l'âge de la majorité.