The Family Homes on Reserves & Matrimonial Interests or Rights Act (Français)

La loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (LFFRDIM)

VIDEO 1 - Why Canada Enacted The Family Homes on Reserve and Matrimonial Interest or Rights Act - YouTube

 

VIDEO 2 - MRP Laws: Quebec Family Law and the Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act - YouTube

 

Référence rapide à la loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et sur les droits ou intérêts matrimoniaux

 Livret de l'éditeur

 

Documents à être téléchargés:

 Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et sur les droits ou intérêts matrimoniaux - Texte intégral - FR et EN

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux - Version en langue simple

Analyse article par article de la loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Les foyers familiaux dans les réserves et les intérêts et droits matrimoniaux et leur relation avec le droit de la famille du Québec : Comparaison et analyse constitutionnelle

Rapport de recherche sur la mise en œuvre de l'article 16 (ordonnances de protection d'urgence) de la loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les intérêts ou droits matrimoniaux

 

Liens externes

• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Lois sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
• Loi sur la gestion des terres des Premières Nations
• Loi sur les Indiens

Une liste des Premières Nations qui ont adopté leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux conformément à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux est disponible en cliquant ici.