Video Series: About FHRMIRA (Français)
Série vidéo : À propos de la LFFRDIM
Il s'agit d'une série de courtes vidéos destinées à clarifier les informations relatives à la loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et sur les droits ou intérêts matrimoniaux. N'hésitez pas à utiliser ces vidéos lors de vos présentations au Conseil, aux techniciens et aux membres de la communauté.
Vidéo 1 - Nous examinerons les raisons pour lesquelles le Canada a adopté cette loi, qui a été adoptée le 19 juin 2013.
Pourquoi adopter la loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux ?
Vidéo 2 - Nous examinerons la première partie principale de la Loi - édiction des lois des Premières Nations - le mécanisme législatif des Premières Nations.
La LFFRDIM autorise les Premières Nations à adopter leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux pour la communauté.
Vidéo 3 - Cette vidéo explique les droits des époux ou des conjoints de fait en cas de rupture de la relation, conformément aux règles fédérales provisoires énoncées dans la loi.
Les règles fédérales provisoires et les droits des époux et des conjoints de fait en cas de rupture de la vie commune
Vidéo 4 - Nous verrons comment la loi définit les droits de l'époux ou du conjoint de fait survivant en cas de décès de son époux ou de son conjoint de fait, en particulier en ce qui concerne le logement familial dans la réserve.
La LFFRDIM et les droits de l'époux ou du conjoint de fait survivant au décès de son époux ou de son conjoint de fait
Vidéo 5 - Nous examinerons la méthodologie prévue par les Règles fédérales provisoires pour le partage de la valeur des biens immobiliers matrimoniaux, en cas de rupture de l'union ou de décès d'un époux ou d'un conjoint de fait.
La LFFRDIM et dispositions pour évaluation
Vidéo 6 - Nous examinerons les droits des époux et des conjoints de fait des Premières Nations d'utiliser d'autres méthodes de règlement des différends, ainsi que les contrats familiaux existants qui peuvent être pris en compte dans le règlement des questions relatives aux biens immobiliers matrimoniaux. Ces droits s'appliquent lorsqu'une Première Nation est assujettie aux Règles fédérales provisoires. Des dispositions similaires pourraient être incluses dans l'élaboration de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux d'une Première Nation.
Utilisation de mécanismes alternatifs de résolution des conflits ou d'accords nationaux pour aider à régler les questions relatives aux biens immobiliers matrimoniaux