Matrimonial Real Property (Français)
L'Association des professionnels de l’habitation des Premières Nations (APHPN) administre le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux (CEBIM). Veuillez adresser vos questions et demandes de renseignements à :
Association des professionnels de l’habitation des Premières Nations (APHPN)
Carrie Zeppa
Gestionnaire, Biens immobiliers matrimoniaux
Courriel : carrie@fnhpa.ca
Téléphone : 705-963-2262
Site Web : www.fnhpa.ca
Contexte :
En 2013, l’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (ANGTA) a répondu à un appel d'offres de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour la création d'un Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux (CEBIM).
L'objectif du Centre était de fonctionner indépendamment du gouvernement du Canada et de fournir des services tels que :
- Guider les Premières Nations qui choisissent d'élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux
- Fournir des informations sur les protections et les droits dont bénéficient les personnes et les familles vivant dans les réserves.
- Aide à la mise en œuvre des règles fédérales provisoires
- Effectuer des recherches sur les mécanismes alternatifs de résolution des conflits
La proposition d’ANGTA a été examinée par un comité d'évaluation composé de représentants de
- SAC
- La Gendarmerie royale du Canada,
- Condition féminine Canada, et
- Sécurité publique Canada
Le comité d'évaluation a formulé une recommandation au ministre des SAC.
En raison de la vaste expérience d’ANGTA et de son lien avec les questions relatives aux terres de réserve, le ministre Bernard Valcourt a officiellement annoncé, le 14 novembre 2013, que l’ANGTA serait l'hôte du Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
Il s'agissait d'un engagement ministériel de cinq ans qui a été prolongé de trois années supplémentaires et qui prendra fin le 31 mars 2021.
Succès du CEBIM
Le Centre a grandement contribué à soutenir l'élaboration de lois par les Premières Nations ainsi que les droits et protections prévus par la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. (LFFRDIM)
Depuis sa création, le Centre a fourni les services exceptionnels suivants :
- Développement de 4 boîtes à outils efficaces
- Formation de 306 Premières Nations à travers le Canada
- Financement de 14 Premières Nations pour l'élaboration et la mise en œuvre de leurs lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
- Distribution nationale par la poste de plus de 6 000 documents de référence aux Premières Nations et aux partenaires
- Développement d'un site Web interactif et riche en ressources pour le CEBIM
- Organisation de 3 conférences nationales en matière de BIM
- Organisation de 8 séances de mobilisation nationales
- A répondu en moyenne à 100 demandes par an
- Création d'une étonnante bibliothèque de ressources et d'outils
Aller de l'avant avec le soutien aux biens immobiliers matrimoniaux (BIM)
À compter du 1er avril 2021, les services de soutien du Centre seront transférés dans les opérations d’ANGTA et seront normalisés dans le mandat d’ANGTA jusqu'au 31 mars 2023.