Case Law

Jurisprudence

Les affaires présentées ci-dessous ont pour but d'illustrer la manière dont les tribunaux interprètent la loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et sur les droits ou intérêts matrimoniaux.  Ils ont été fournis à titre d'information uniquement et ne doivent pas être considérés comme une liste complète.  Si vous avez des commentaires ou des suggestions concernant les affaires énumérées ci-dessous, veuillez cliquer ici.  Ce lien dirigera vos commentaires et suggestions vers le spécialiste du programme des biens immobiliers matrimoniaux.

 

NC c EP (QC) Division et séparation d’une Union « de facto ».

 

Toney v Estate of Toney (Nouvelle-Écosse) La requérante, la veuve d'un ancien chef de bande, demande l'occupation de la maison familiale sur des terres de réserve détenues par la Couronne fédérale en fiducie au bénéfice exclusif d'une bande des Premières Nations. L'élément central de la demande est le fait que le demandeur n'est pas un Indien ou un membre d'une bande des Premières Nations.  Cette décision interprète et applique la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

 

Bradfield v Bridges (British Columbia) Le demandeur, Thomas Bradfield, en son nom propre et en tant qu'exécuteur testamentaire de sa mère, demande une déclaration d'intrusion et une ordonnance enjoignant au défendeur, Neville Brydges, de quitter la propriété. L'essentiel de la position du demandeur est que la Loi sur les Indiens stipule clairement qu'un non-Indien n'a pas le droit de vivre sur une réserve sans permis. M. Brydges affirme qu'en tant que conjoint de fait de Cecelia Bradfield, il a droit à la moitié de la succession de cette dernière. Il affirme également qu'en tant que personne vulnérable, il a le droit de rester sur la propriété jusqu'à la fin de sa vie.

 

Poitras v Khan (Saskatchewan) Cette requête concerne la validité du dernier testament de Sharon Poitras. Le requérant, Jason Poitras (le fils de Mme Poitras) a été nommé exécuteur testamentaire. Il demande des lettres d'homologation le nommant exécuteur testamentaire. Le défendeur, Aman Khan (qui avait une relation conjugale avec Mme Poitras et vivait avec elle dans la Première Nation de Peepeekisis), soutient que le testament n'est pas valide et qu'il devrait être déclaré nul, créant ainsi une succession ab intestat. Il ne fait aucun doute que, face à une telle déclaration, M. Khan demanderait des lettres d'administration pour la succession de Mme Poitras.

1. G. c. S. B. Province de Québec - Ordonnance de division
2. D. c. B. J. Province de Québec - Division

M.L c. N.G (Québec) Division sur la séparation. 

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Novembre 2019